Le 15 janvier 2019, la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale (“CPI” ou “Cour”), à la majorité, le juge Herrera Carbuccia dissident, a rendu une décision orale acquittant MM. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé de toutes les accusations de crimes contre l’humanité prétendument commise en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011.

Aujourd’hui 16 juillet 2019, la Chambre de première instance I a exposé intégralement les motifs de sa décision. La majorité, composée des juges Tarfusser et Henderson, a fourni une analyse détaillée des éléments de preuve contenus dans les motifs du juge Henderson ( annexe B ). Le juge Tarfusser a également exposé séparément ses motifs et des réflexions supplémentaires sur l’affaire ( annexe A ). Les raisons de l’opinion dissidente du juge Herrera Carbuccia se trouvent dans l’ annexe C .

Les motifs de la majorité, énoncés aux annexes A et B, traitent et développent tous les points mentionnés dans la décision orale. En particulier, la majorité explique pourquoi, à son avis, le Procureur

  1. N’a pas démontré l’existence d’un “plan commun” visant à maintenir M. Gbagbo au pouvoir, prévoyant notamment la commission de crimes contre les civils;
  2. N’a pas démontré l’existence de la prétendue politique d’attaque contre une population civile sur la base des violences présumées et des autres preuves indirectes citées à l’appui;
  3. N’a pas démontré que les crimes allégués dans les chefs d’accusation avaient été commis conformément à la politique d’un État ou d’une organisation visant à attaquer la population civile;
  4. N’a pas démontré que les discours publics de M. Gbagbo ou de M. Blé Goudé constituaient un ordre, une sollicitation ou une incitation à commettre les crimes allégués, ou que l’un des accusés avait par ailleurs consciemment ou intentionnellement contribué à la commission de tels crimes.

De l’avis de la majorité, l’un des défauts fondamentaux de l’affaire du Procureur était qu’elle présentait un récit déséquilibré, qui s’articulait autour d’une conception unidimensionnelle du rôle de la nationalité, de l’ethnie et de la religion (au sens le plus large). «Ivoire en général et pendant la crise post-électorale en particulier et qui ont ignoré des informations essentielles sans lesquelles il était impossible de comprendre pleinement ce qui s’était passé et certainement pas ce qui avait motivé les principaux acteurs politiques dans cette affaire. Sans formuler de conclusion à cet égard, la majorité a estimé que le tableau qui ressortait des éléments de preuve semblait différer considérablement de celui présenté par le Procureur. La majorité explique également pourquoi elle est d’avis que les éléments de preuve présentés, dont la plupart étaient circonstanciels,

En ce qui concerne les cinq affaires alléguées, la majorité a analysé les éléments de preuve pertinents sans remettre en question le fait que des crimes avaient été commis et s’est plutôt attachée à déterminer s’il était possible d’établir qui était le responsable pénal de ces crimes. La majorité a conclu, à cet égard, que les éléments de preuve disponibles ne corroboraient pas l’allégation selon laquelle les crimes seraient le résultat d’une politique visant les opposants politiques présumés. En outre, la majorité n’est pas convaincue que les preuves invoquées par le Procureur étaient suffisantes pour établir un ensemble de crimes permettant d’en déduire une telle politique.

En outre, dans son opinion concordante, le juge Tarfusser a mis l’accent sur certaines caractéristiques de l’affaire, notamment les événements survenus avant l’ouverture du procès et devant la Chambre d’appel à la suite de l’acquittement; il a également critiqué les résultats obtenus par le Procureur tant au stade de l’enquête et des poursuites que de la Défense.

Dans son opinion dissidente, la juge Herrera Carbuccia a conclu qu’il existait suffisamment d’éléments de preuve, s’ils étaient acceptés, permettant à une Chambre de première instance raisonnable de condamner M. Gbagbo et M. Blé Goudé pour crimes contre l’humanité de meurtre, tentative de meurtre, viol, actes inhumains et persécution perpétrés contre la population civile dans le contexte des violences postélectorales en Côte d’Ivoire.

Gbagbo et Blé Goudé sont toujours en liberté conditionnelle en vertu de la décision de la Chambre d’appel du 1er février 2019 .

Contexte: Le Procureur a engagé contre Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé des chefs de crimes contre l’humanité (meurtre, viol, autres actes inhumains ou – à titre subsidiaire – tentative de meurtre et persécution) qui auraient été commis dans le contexte de violences post-électorales sur la Côte d ‘Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011.

Depuis le début du procès le 28 janvier 2016, 231 jours d’audience ont été consacrés à la présentation des preuves du Procureur et 82 témoins ont comparu devant le tribunal et par liaison vidéo. des milliers de documents ont été présentés, des centaines de requêtes, requêtes et décisions ont été déposées. Le 4 juin 2018, la Chambre a déclaré que la présentation des preuves du Procureur était close.

Le 23 juillet 2018, la Défense de Laurent Gbagbo a déposé sa ” Requête de la Défense de Laurent Gbagbo afin qu’un jugement d’acquittement soit rendu pour la défense de Laurent Gbagbo et que sa liberté immédiate soit ordonnée “. Requête pour acquittement et libération immédiate). Le 3 août 2018, la défense de Charles Blé Goudé a déposé une requête de non-réponse . La Chambre a tenu des audiences en octobre et novembre 2018, au cours desquelles l’Accusation, les représentants légaux des victimes et les deux équipes de la défense ont présenté leurs arguments au sujet de cette requête.

(Visited 32 times, 1 visits today)