Google gagne la bataille du droit à l’oubli numérique

Le Conseil d’Etat a tranché en faveur de Google. Dans une décision rendue le 27 mars 2020, le juge administratif estime que l’entreprise américaine n’est pas tenue de procéder à un déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur de recherche mais seulement sur la version de l’Etat membre de résidence du demandeur. En conflit avec la Cnil, l’entreprise américaine refusait de supprimer les liens litigieux à une échelle globale.

Dans une décision rendue le 27 mars 2020, le Conseil d’Etat précise la portée géographique du droit à l’oubli numérique. Le juge administratif estime que Google n’est pas tenu de procéder à un déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur de recherche mais seulement sur la version de l’Etat membre de résidence du demandeur. Le droit au déréférencement – ou droit à l’oubli – désigne le fait de pouvoir demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats associés à son nom et prénom.

UNE ATTEINTE À LA LIBERTÉ D’EXPRESSION

En conflit avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), l’entreprise américaine refusait de supprimer les liens litigieux dans les résultats de recherche depuis d’autres pays que celui du plaignant. Elle estimait que cela provoquerait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et d’information sur internet, et critiquait une mesure à portée extraterritoriale.

La Cnil indique qu’elle prend note de la décision rendue par la Conseil d’Etat. « La Cnil adaptera dans les prochains jours les contenus de son site consacrés au ‘droit à l’oubli’ pour tenir compte des précisions données par le Conseil d’État sur ce droit essentiel consacré au profit des personnes par le RGPD« , a-t-elle écrit dans un communiqué publié le 27 mars 2020.

En tranchant ainsi, le Conseil d’Etat a simplement repris la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Par un arrêt du 24 septembre 2019, cette juridiction a estimé que le droit à l’oubli n’est pas « un droit absolu » et doit « être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux (…) comme la liberté d’information des internautes« . Conséquence de quoi, le juge européen a estimé qu’il n’existe pas pour l’exploitant d’un moteur de recherche d’obligation de « procéder à tel déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur« .

GOOGLE FACE À LA CNIL

Pour comprendre la genèse de cette affaire, il faut remonter au 21 mai 2015, lorsque la Cnil a mis en demeure Google de supprimer les liens menant vers les pages web s’affichant suite à une recherche effectuée à partir du nom d’une personne physique. Face à l’inertie de l’entreprise américaine, la Cnil a prononcé en 2016 une amende de 100 000 euros. Mais Google ne s’est pas laissé faire et s’en est remis au Conseil d’Etat, arguant que le droit à l’oubli numérique n’impliquait pas nécessairement que les liens en cause soient supprimés, sans limitation géographique, sur l’ensemble des noms de domaines de son moteur de recherche.

La plus haute juridiction administrative a alors saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, soit une procédure permettant à une juridiction nationale d’interroger la CJUE sur l’interprétation du droit de l’UE dans le cadre d’un litige dont elle est saisie. Et voici la question : est-ce qu’un moteur de recherche doit, au nom du droit à l’oubli, opérer ce déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur ou seulement sur la version de l’Etat membre de résidence du bénéficiaire ? La réponse de la CJUE a été très claire : ce droit ne s’applique que sur la version de l’Etat membre de résidence du demandeur. Le Conseil d’Etat n’a donc fait que consacrer ce nouveau principe.

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